Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-28-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat autorisant la communication au public d’une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d’une information sur le nombre d’actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l’œuvre et au minimum une fois par an.
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Code de la propriété intellectuelle, article L132-28-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-28-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/