Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La consultation ouverte prévue à l’article L. 132-1 ne peut être d’une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d’organisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Code des relations entre le public et l’administration, article L132-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/