Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont notamment définis par décret en Conseil d’Etat :
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l’article L. 132-4 ;
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;
3° Les contrats entrant dans le champ d’application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;
4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l’article L. 132-7.
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l’article L. 132-4 ;
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;
3° Les contrats entrant dans le champ d’application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;
4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l’article L. 132-7.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article L132-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/