Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1321-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La convention ou l’accord collectif étendu ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement mentionné à l’article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
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Code des transports, article L1321-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1321-10-du-code-des-transports/