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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La numérisation des documents d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s’effectue dans un format défini par décret en Conseil d’Etat.
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Code de l’urbanisme, article L133-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-4-du-code-de-lurbanisme/