Article L1331-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1331-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application aux entreprises de transport mentionnées à l’article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d’ordre.

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Code des transports, article L1331-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1331-2-du-code-des-transports/