Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1331-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités d’application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l’article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
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Code des transports, article L1331-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1331-3-du-code-des-transports/