Article L134-22 du Code de l’énergie

En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l’article L. 134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.