Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1340-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les professionnels de santé déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1340-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1340-4-du-code-de-la-sante-publique/