Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Abrogé ;
2° Abrogé ;
3° Abrogé ;
4° Les montants résultant de l’application de l’article L. 251-6-1 ;
5° Abrogé ;
6° Abrogé
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;
11° Abrogé.
1° Abrogé ;
2° Abrogé ;
3° Abrogé ;
4° Les montants résultant de l’application de l’article L. 251-6-1 ;
5° Abrogé ;
6° Abrogé
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;
11° Abrogé.
Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l’article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Code de la sécurité sociale, article L135-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-7-du-code-de-la-securite-sociale/