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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 JSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent se faire communiquer par l’administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Les chambres de métiers et de l’artisanat et l’administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Les dispositions du sixième alinéa du b de l’article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
Les chambres de métiers et de l’artisanat et l’administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
Les dispositions du sixième alinéa du b de l’article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 76-I.
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Livre des procédures fiscales, article L135 J — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-j-du-livre-des-procedures-fiscales/