Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 RSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article L. 213-11-2 du code de l’environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l’eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l’assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 du code précité.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 101-I-17° et IV A de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
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Livre des procédures fiscales, article L135 R — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-r-du-livre-des-procedures-fiscales/