Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L137-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prélèvement mentionné à l’article L. 137-22 s’applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s’effectue sur la part retenue par l’opérateur sur les droits d’entrée et sur les gains.
Conformément au IV de l’article 32 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.
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Code de la sécurité sociale, article L137-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l137-23-du-code-de-la-securite-sociale/