Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L137Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l’article L. 228.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article L137 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l137-du-livre-des-procedures-fiscales/