Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d’appel " et " chambre de l’instruction " par " tribunal supérieur d’appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d’appel " et " chambre de l’instruction " par " tribunal supérieur d’appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
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Code de la route, article L141-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-1-du-code-de-la-route/