Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La justification du respect de l’objectif général énoncé par l’article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu’il est recouru à une solution d’effet équivalent au sens de l’article L. 112-6, par des études d’ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article L141-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/