Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les contestations mentionnées au 8° de l’article L. 142-1, les membres de l’équipe pluridisciplinaire communiquent à l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L142-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-7-du-code-de-la-securite-sociale/