Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1421-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1421-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1421-1-du-code-du-travail/