Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1441-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l’article L. 1434-10 ;
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l’article L. 1432-1 ;
3° Les troisième, cinquième, neuvième et onzième alinéas de l’article L. 1432-2 ;
4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 1434-6 ;
6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 1435-1, le troisième alinéa de l’article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l’article L. 1435-7.
1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l’article L. 1434-10 ;
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l’article L. 1432-1 ;
3° Les troisième, cinquième, neuvième et onzième alinéas de l’article L. 1432-2 ;
4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 1434-6 ;
6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 1435-1, le troisième alinéa de l’article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l’article L. 1435-7.
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Code de la santé publique, article L1441-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1441-5-du-code-de-la-sante-publique/