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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1442-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les conseillers prud’hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le mandat des prud’hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l’installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu’à cette installation.
Lorsque le mandat des prud’hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l’installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu’à cette installation.
Conformément au VIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes suivant la promulgation de ladite loi.
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Code du travail, article L1442-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-3-du-code-du-travail/