Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1451-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d’usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu’ils sont en charge de contrôler.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1451-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1451-2-du-code-des-transports/