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Code de l'action sociale et des familles

Article L148-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L148-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est institué une Autorité centrale pour l’adoption chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption internationale.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L148-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l148-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/