Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L149-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de la présente section.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L149-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l149-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/