Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et, qui peuvent être interdites à certaines catégories d’usagers et de véhicules.
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Code de la voirie routière, article L151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-1-du-code-de-la-voirie-routiere/