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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
Conformément au II de l'article 58 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code forestier (nouveau), article L151-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-1-du-code-forestier-nouveau/