Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat poursuit les objectifs énoncés à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les orientations d’aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
Les orientations d’aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article L151-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-46-du-code-de-lurbanisme/