Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1511-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1511-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1511-7-du-code-des-transports/