Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1522-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d’enfants mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Conformément à l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Conformément au 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, cette date est reportée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
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Code du travail, article L1522-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1522-4-du-code-du-travail/