Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Avant l’ouverture de l’enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces verts protégés : La cour valide le classement en espaces verts protégés de…Cite : Article L. 153-40
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Code de l’urbanisme, article L153-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-40-du-code-de-lurbanisme/