Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-24-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l’article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L161-24-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-24-3-du-code-de-la-securite-sociale/