Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-36-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :
1° Présenter au professionnel de santé le moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161-31 ;
2° Avoir donné l’autorisation prévue au II de l’article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n’a pas été acquitté ;
3° S’agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 ;
4° S’agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées à l’article L. 162-16-7.
1° Présenter au professionnel de santé le moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161-31 ;
2° Avoir donné l’autorisation prévue au II de l’article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n’a pas été acquitté ;
3° S’agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 ;
4° S’agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées à l’article L. 162-16-7.
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Code de la sécurité sociale, article L161-36-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-36-4-du-code-de-la-securite-sociale/