Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l’article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code forestier (nouveau), article L161-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-6-du-code-forestier-nouveau/