Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L162-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L162-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-2-du-code-de-lenvironnement/