Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L163-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l’accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l’article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.
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Code forestier (nouveau), article L163-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l163-17-du-code-forestier-nouveau/