Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L165-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret précise les modalités de suivi de l’exécution des agendas d’accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d’attestation de l’achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l’autorité administrative.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L165-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l165-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/