Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L169-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret détermine les modalités d’application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
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Code de la sécurité sociale, article L169-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l169-12-du-code-de-la-securite-sociale/