Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation de l’article L. 3 ou d’une décision de suspension de l’autorisation accordée en vertu du même article.
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Code des postes et des communications électroniques, article L17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l17-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/