Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L171-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d’experts désignés par l’autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L171-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l171-5-1-du-code-de-lenvironnement/