Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L172-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l’origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice de restitution ou de l’allocation de dommages-intérêts.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code forestier (nouveau), article L172-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-7-du-code-forestier-nouveau/