Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L174-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont financés sous la forme d’une dotation globale annuelle.
La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de l’alinéa précédent entre les régimes d’assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l’application de l’article L. 175-2.
La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de l’alinéa précédent entre les régimes d’assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l’application de l’article L. 175-2.
Conformément au III de l’article 7 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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Code de la sécurité sociale, article L174-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l174-9-1-du-code-de-la-securite-sociale/