Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1803-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année sont fixés par voie réglementaire.
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Code des transports, article L1803-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1803-8-du-code-des-transports/