Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l’acte de notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
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Code de la construction et de l’habitation, article L181-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/