Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L184-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits en application de l’article L. 184-1.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L184-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l184-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/