Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L186-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de 7 500 € d’amende :
1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration "UE" ou "CE" de conformité prévue à l’article L. 134-2 ;
2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de la construction pris en application du II de l’article L. 186-2 ;
3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités en application de l’article L. 186-4.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration "UE" ou "CE" de conformité prévue à l’article L. 134-2 ;
2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de la construction pris en application du II de l’article L. 186-2 ;
3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités en application de l’article L. 186-4.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article L186-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l186-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/