Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L202-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l’immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L202-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l202-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/