Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L206Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l’impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d’imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l’annulation de l’imposition.
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Livre des procédures fiscales, article L206 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l206-du-livre-des-procedures-fiscales/