Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 212-13.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L212-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-14-du-code-du-sport/