Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions de délivrance et de retrait de l’homologation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l’image animée au titre du 2° de l’article L. 111-3. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.
Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l’image animée au titre du 2° de l’article L. 111-3. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L212-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-17-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/