Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les propriétaires ou possesseurs d’archives classées sont tenus, lorsqu’ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L212-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-22-du-code-du-patrimoine/