Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout propriétaire d’archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L212-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-24-du-code-du-patrimoine/